Conditions générales de vente

Le contrat

Les présentes conditions régissent l'achat d'un accès numérique au service d'entraînement exploité par Noreng Solutions, org.nr. 936 256 813 (Norvège), espennoreng@gmail.com. Le contrat est conclu en français. Les dispositions protectrices du code de la consommation applicables aux consommateurs résidant en France s'appliquent.

Ce que vous achetez

Un abonnement mensuel donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités (dont le simulateur d'examen) pour votre compte. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Le prix, toutes taxes comprises, est toujours affiché avant le paiement. Les paiements sont traités par Stripe ; nous acceptons la carte bancaire et les autres moyens de paiement pris en charge par Stripe.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis Réglages → Abonnement. Après résiliation, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée ; aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

Le service est un outil d'entraînement non officiel, sans lien avec le ministère de l'Intérieur ni aucune administration française. Il ne permet pas de s'inscrire à l'examen civique officiel.

Droit de rétractation

L'accès au contenu numérique est fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, en demandant l'exécution immédiate du service et en le reconnaissant expressément par une case à cocher avant le paiement, vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours.

Garantie réussite

Si vous avez souscrit la formule Garantie, terminé le plan de révision dans l'application et échoué malgré tout à l'examen civique, nous vous remboursons intégralement. Envoyez la date de votre épreuve et une brève description à espennoreng@gmail.com ; nous traitons chaque demande manuellement sous 14 jours.

Réclamations et médiation

Un problème avec le service ? Contactez-nous d'abord : nous corrigeons. Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Vous pouvez enfin utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/odr).